Article D811-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La caisse liquidatrice notifie sa décision d'attribution ou de rejet à l'intéressé.
Elle notifie également les décisions attributives aux services départementaux d'assistance.
La notification attributive de l'allocation faite à l'intéressé par la caisse liquidatrice constitue titre pour le bénéficiaire.
Ces règles sont applicables, en ce qui concerne le secours viager.