Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D811-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1991
au
02/12/1999
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D811-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1991
au
02/12/1999
(Code de la sécurité sociale)
Le pourcentage d'incapacité permanente prévu au deuxième alinéa de l'article L. 811-14 est fixé à 66 p. 100.