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Article D811-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/12/1999
au
13/01/2007
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D811-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/12/1999
au
13/01/2007
(Code de la sécurité sociale)
Le pourcentage prévu au 3° de l'article L. 811-10 pour le calcul de la rente forfaitaire est égal à 10 p. 100.