Articles

Article D811-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D811-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le pourcentage prévu au 3° de l'article L. 811-10 pour le calcul de la rente forfaitaire est égal à 10 p. 100.