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Article D811-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1991 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article D811-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1991 (Code de la sécurité sociale)

Le pourcentage prévu au 3° de l'article L. 811-10 pour le calcul de la rente forfaitaire est égal à 10 p. 100.