Article D811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La somme forfaitaire prévue à l'article L. 811-6 est déterminée en tenant compte du taux de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de ses avantages complémentaires tel qu'il a été fixé à la date d'entrée en jouissance.
Cette somme forfaitaire est égale à cinq annuités d'arrérages.