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Article D811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1991
au
02/12/1999
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D811-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1991
au
02/12/1999
(Code de la sécurité sociale)
La durée d'activité professionnelle prévue à l'article L. 811-2 est fixée à vingt-cinq ans.