Article D811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'âge minimum prévu à l'article L. 811-1 est soixante-cinq ans et la durée d'activité professionnelle salariée exigée est de cinq ans après l'âge de cinquante ans.