Article D767-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D767-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le président convoque les membres de la commission régionale et fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur régional mentionné à l'article D. 767-22. Il peut demander que la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations entende toute personne, service ou organisme, en fonction de l'ordre du jour.