Article D767-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D767-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le président convoque les membres de la commission régionale et de la commission permanente et fixe l'ordre du jour en accord avec le délégué régional mentionné à l'article D. 767-22. Il peut demander que la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées ou la commission permanente entende toute personne, service ou organisme, en fonction de l'ordre du jour.