Article D767-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D767-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget détermine le montant de l'indemnité représentative de frais allouée au président du conseil d'administration du fonds d'action sociale, ainsi que les conditions dans lesquelles les membres de ce conseil d'administration et les membres des commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées peuvent être indemnisés par le fonds des frais qu'occasionne leur participation à ces instances.