Article D767-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D767-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Une commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations est créée dans chaque région.
Un arrêté du préfet de région pris après avis du conseil d'administration de l'établissement détermine la composition de la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, qui est constituée :
1° Pour moitié, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, parmi lesquels tous les préfets des départements de la région ;
2° Pour l'autre moitié :
a) De représentants des collectivités territoriales de la région ou de leurs établissements de coopération ;
b) De représentants désignés par des organisations syndicales et d'employeurs représentatives au plan national ;
c) D'un ou plusieurs représentants de caisses d'allocations familiales de la région ;
d) De personnalités reconnues pour leur compétence dans le domaine de l'intégration et de la lutte contre les discriminations.
Les membres de la commission régionale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations peuvent être de nationalité étrangère.
Le préfet de région ou son représentant préside la commission avec voix prépondérante en cas de partage.