Article D767-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D767-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les délibérations du conseil d'administration du fonds deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition motivée du ministre chargé du budget ou du ministre chargé des immigrés dans les quinze jours qui suivent la communication qui leur est faite de ces délibérations.
Toutefois, le programme annuel mentionné à l'article D. 767-8 doit être approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des immigrés.