Article D767-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D767-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le décret prévu au 1° de l'article L. 767-2 est pris sur le rapport du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.