Article D767-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D767-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les délibérations du conseil d'administration du fonds d'action sociale, à l'exception de celles qui, en vertu de la présente section, doivent être soumises à approbation, deviennent exécutoires de plein droit s'il n'y a pas opposition motivée du ministre chargé du budget ou du ministre chargé des immigrés dans les quinze jours qui suivent la communication qui leur est faite des délibérations .