Article D767-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D767-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les ressources du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles sont constituées par les contributions et les cotisations mentionnées à l'article L. 767-2 et, en outre, par :
1°) les contributions, prêts ou avances du fonds social européen ou de tout autre organisme international ;
2°) le remboursement des prêts et avances ;
3°) des produits divers ;
4°) des subventions diverses, dont celles de l'Etat.
Les dépenses du fonds sont constituées par :
1°) des subventions, et plus particulièrement des subventions dont le montant est forfaitaire et plafonné par un pourcentage du coût total de l'opération fixé par catégorie d'action ;
2°) des prêts dont le taux et la durée d'amortissement sont fixés par conventions ;
3°) des avances dont la durée maximum est de deux ans renouvelables une fois ;