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Article D767-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D767-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Le fonds d'action sociale est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions définies par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'exercice de ce contrôle.