Article D767-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D767-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un agent comptable, qui exerce ses fonctions dans les conditions définies par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953, n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté fixe le montant de son cautionnement.