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Article D767-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/10/1987
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D767-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/10/1987
(Code de la sécurité sociale)
Un contrôleur d'Etat assure le contrôle financier du fonds d'action sociale selon la règlementation en vigueur.