Article D767-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D767-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président qui a voix prépondérante :
1° Six personnalités reconnues pour leur compétence dans le domaine de l'intégration et de la lutte contre les discriminations ;
2° Neuf représentants des salariés désignés par les organisations syndicales suivantes :
a) Deux, désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
b) Deux, désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
c) Deux, désignés par la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT - FO) ;
d) Un désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
e) Un désigné par la Confédération française de l'encadrement (CGC) ;
f) Un désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
3° Quatre représentants des employeurs et des exploitants agricoles :
a) Trois représentants des employeurs, désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dont un en accord avec la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
b) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
4° Deux représentants des organismes familiaux :
a) Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ;
b) Un représentant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
5° Des représentants des administrations concernées :
a) Quatre représentants du ou des ministres chargés de l'intégration, de l'action sociale et de la santé, dont le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
b) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
c) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et du budget ;
d) Un représentant du ministre chargé du logement ;
e) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
f) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
g) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
h) Deux représentants du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
i) Un représentant du ministre chargé de la coopération ;
j) Un représentant du ministre de la culture ;
k) Un représentant du ministre de l'agriculture et de la forêt ;
l) Un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;
m) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
n) Le délégué interministériel à la ville ou son représentant ;
o) Le directeur de l'Office des migrations internationales ou son représentant.