Article D767-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D767-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les règles applicables à la gestion du personnel du fonds d'action sociale, et notamment les conditions de nomination et de rémunération, sont fixées par décret.