Article D767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le conseil d'administration du fonds est ainsi composé :
- un président, nommé par le ministre chargé des immigrés ; il a voix prépondérante ;
- trois personnalités appartenant aux communautés immigrées parmi les plus importantes de France ;
- neuf représentants des salariés désignés par les organisations syndicales suivantes :
- deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la confédération générale du travail (CGT) ;
- deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT - FO) ;
- un désigné par la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- un désigné par la confédération française de l'encadrement (CGC) ;
- un désigné par la fédération de l'éducation nationale (FEN) ;
- trois représentants des employeurs désignés par le Conseil national du patronat français (CNPF) dont un en accord avec la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; - un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
- un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ;
- un représentant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
- six représentants du ministre chargé des immigrés dont le directeur de la population et des migrations et le secrétaire général de la commission nationale pour le logement des immigrés ;
- deux représentants du ministre chargé de l'économie et du budget ;
- un représentant du ministre chargé de la culture ;
- un représentant du ministre des affaires étrangères ;
- un représentant du ministre de l'intérieur ;
- un représentant du ministre chargé du logement ;
- un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
- un représentant du ministre de l'agriculture ;
- un représentant du ministre chargé de la coopération ;
- un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
- le directeur de l'Office national d'immigration ou son représentant.
Les administrateurs du fonds d'action sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé des immigrés, les représentants des administrations étant proposés par les ministres compétents.
La durée de leur mandat est fixée à trois ans, renouvelable. Ils peuvent être remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence du conseil d'administration est assurée par le directeur de la population et des migrations ou son représentant.
Le président peut inviter à siéger avec voix consultative des représentants d'autres administrations compétentes sur les dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur fixant notamment les règles de quorum et de délégation de pouvoir. Le règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé des immigrés.