Article D767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D767-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est géré par un conseil d'administration de trente-quatre membres dont la composition est la suivante :
1°) un président, nommé par le ministre chargé des affaires sociales, avec voix prépondérante ;
2°) trois personnalités appartenant aux communautés immigrées parmi les plus importantes en France, désignées selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; cet arrêté détermine notamment les conditions dans lesquelles les personnalités appartenant aux communautés immigrées qui siègent dans les commissions régionales pour l'insertion des populations immigrées instituées par l'article D. 767-12 sont associées à cette désignation ;
3°) neuf représentants des salariés désignés par les organisations syndicales suivantes :
a. deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la confédération française démocratique du travail (C. F. D. T.) ;
b. deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la confédération générale du travail (C. G. T.) ;
c. deux, dont un au moins de nationalité étrangère, désignés par la confédération générale du travail-force ouvrière (C. G. T.-FO.) ;
d. un désigné par la confédération française des travailleurs chrétiens (C. F. T. C.) ;
e. un désigné par la confédération générale des cadres (C. G. C.) ;
f. un désigné par la fédération de l'éducation nationale (F. E. N.) ;
4°) deux représentants des employeurs, désignés par le conseil national du patronat français (C. N. P. F.) dont un en accord avec la confédération générale des petites et moyennes entreprises (C. G. P. M. E.) ;
5°) un représentant de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F. N. S. E. A.) ;
6°) un représentant de la caisse nationale des allocations familiales ;
7°) un représentant de l'union nationale des associations familiales (U. N. A. F.) ;
8°) trois représentants du ministre chargé des affaires sociales, dont le directeur de la population et des migrations ;
9°) un représentant du ministre de l'intérieur ;
10°) un représentant du ministre chargé des droits de la femme ;
11°) un représentant du ministre chargé des relations extérieures ;
12°) un représentant du ministre chargé du budget ;
13°) un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
14°) un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
15°) un représentant du ministre chargé de la culture ;
16°) un représentant du ministre chargé du travail ;
17°) un représentant du ministre chargé de la santé ;
18°) un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
19°) un représentant du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;
20°) un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
21°) le directeur de l'office national d'immigration ou son représentant.
Les administrateurs du fonds d'action sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, les représentants des administrations étant proposés par les ministres compétents.
La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelables. Ils peuvent être remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence du conseil d'administration est assurée par le directeur de la population et des migrations ou son représentant.
Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur fixant notamment les règles de quorum.