Articles

Article D765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/1989 au 16/02/2006 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article D765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/1989 au 16/02/2006 (Code de la sécurité sociale)

Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3, est fixé à 6 p. 100.