Article D765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D765-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le taux des cotisations dues au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3 est fixé à 7,50 p. 100.