Article D765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D765-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les bénéficiaires de l'assurance maladie-maternité mentionnés aux articles L. 765-2 et L. 765-3 sont redevables d'une cotisation assise sur un revenu forfaitaire égal au plafond fixé en application de l'article L. 241-3 .