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Article D764-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1987 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article D764-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1987 (Code de la sécurité sociale)

Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 764-4 est fixé à 1,2 p. 100.