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Article D763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/02/2006
au
20/02/2010
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/02/2006
au
20/02/2010
(Code de la sécurité sociale)
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité prévu à l'article L. 763-4 est fixé à 6,75 %.