Articles

Article D763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/1989 au 16/02/2006 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article D763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/1989 au 16/02/2006 (Code de la sécurité sociale)

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité prévu à l'article L. 763-4 est fixé à 6 p. 100.