Articles

Article D763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1987 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article D763-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1987 (Code de la sécurité sociale)

Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité prévu à l'article L. 763-4 est fixé à 7,5 p. 100.