Article D755-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D755-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La prime de déménagement est attribuée dans les conditions prévues aux articles D. 542-32 à D. 542-34 aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 542-31.