Article D755-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D755-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou ménages qui :
1°) ne percevant pas l'allocation de logement s'installent dans un local correspondant au moins aux normes prévues à l'article D. 755-19 ;
2°) percevant l'allocation de logement, s'installent dans un local leur apportant de meilleures conditions de logement par un ajustement de la surface habitable au nombre des occupants ou par une meilleure adaptation du nouveau local aux besoins des occupants appréciée en fonction de la salubrité et du confort de l'habitation elle-même.
La prime de déménagement n'est due que si le droit à l'allocation de logement est ouvert au titre du nouveau local, dans un délai maximum de six mois, à compter de la date du déménagement. Elle est due dans ce cas même si, en application des dispositions de l'article D. 755-25 il n'est pas procédé au versement de ladite allocation. Elle est également due, en cas de transit pendant une durée maximum d'un an, pour une résidence provisoire n'ayant pas donné lieu à l'attribution de l'allocation de logement, si le droit à l'allocation de logement est ouvert dans un délai de six mois à compter de l'emménagement dans la résidence définitive.