Article D755-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D755-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour le maintien du droit à l'allocation, doivent être fournis avant le 1er juillet de chaque année les pièces suivantes :
a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer, qui comprend la mensualité de janvier ou, éventuellement, celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement ; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1° (b et c) de l'article D. 755-22 du présent code ;
b) Les justifications prévues au 2°, 3° et 4° de l'article D. 755-22. En cas de non-présentation de ces justifications, le paiement de l'allocation de logement peut être suspendu sous réserve des dispositions de l'article D. 755-31 ;
Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans un délai d'un mois.