Article D755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D755-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les ressources mentionnées à l'article D. 755-15 sont déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 542-10 et D. 542-12.
Toutefois, les dispositions du onzième et douzième alinéa de l'article D. 542-10 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat.