Article D742-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D742-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
En cas de radiation ou de résiliation, les périodes au cours desquelles les cotisations ont été acquittées entrent en ligne de compte pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse et pour le calcul de ladite pension.