Articles

Article D742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D742-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.