Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D721-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
23/07/1991
au
01/11/2006
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D721-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
23/07/1991
au
01/11/2006
(Code de la sécurité sociale)
L'âge limite prévu à l'article L. 721-5-1 est fixé à soixante-cinq ans.