Article Annexe, art. 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises)
Article Annexe, art. 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises)
Formation de la société
Il est formé une société anonyme entre les propriétaires successifs des actions ci-après visées et de celles qui pourront être créées ultérieurement. Cette société est régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et ses textes d'application et par les dispositions impératives des lois et décrets promulgués depuis ou qui viendraient à être promulgués par la suite, le tout sauf application des dispositions légales ou réglementaires relatives à la participation de l'Etat aux sociétés anonymes et notamment de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; elle est régie également par les présents statuts.
En application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et de la décision du Comité des établissements de crédit (J.O. du 17 novembre 1984), le CREDIT D'EQUIPEMENT des PME (CEPME) a la qualité d'Institution Financière Spécialisée.