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Article D766-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D766-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


En application de l'article L. 153-7, les dispositions de l'article L. 281-2 sont étendues à la caisse des Français de l'étranger.

Le pouvoir de substitution prévu audit article est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale.