Article D766-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D766-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour l'application des b et c du 1° de l'article L. 766-4-1, est considérée comme nouvel adhérent toute personne ayant obtenu le bénéfice de la prise en charge partielle de la cotisation prévue par l'article L. 766-2-3 et qui n'est pas déjà adhérente à l'assurance maladie-maternité gérée par la Caisse des Français de l'étranger à la date d'effet de cette prise en charge. Elle conserve cette qualité pour toute la durée de son droit à la prise en charge.