Article D766-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D766-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour l'application du 1° de l'article L. 766-4-1 et du premier alinéa de l'article L. 766-9, une convention signée entre le ministre des affaires étrangères et la Caisse des Français de l'étranger fixe notamment :
a) Les éléments chiffrés nécessaires à l'application du a du 1° de l'article L. 766-1 relatifs aux adhérents individuels admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 766-2-3 ;
b) Les modalités de transmission de ces éléments ;
c) Les modalités de versement du concours mentionné au premier alinéa de l'article L. 766-9 ;
d) Les modalités de mise en oeuvre du b du 1° de l'article L. 766-4-1 ;
e) Les frais de gestion mentionnés au c du 1° de l'article L. 766-4-1.