Article D765-2-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D765-2-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La personne qui a été radiée du régime d'assurance volontaire maladie-maternité alors qu'elle continuait à remplir les conditions exigées pour bénéficier dudit régime et qui, sans avoir changé de pays de résidence, présente une nouvelle demande d'adhésion, est redevable des cotisations qui auraient été dues ou précomptées, si elle n'avait pas été radiée, dans la limite des deux années précédant la demande.