Article D765-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D765-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour l'application du second alinéa des articles L. 763-4, L. 765-7 et L. 765-8, le terme ressources s'entend de l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient.
Pour l'application du second alinéa des articles L. 765-7 et L. 765-8, la majoration applicable au membre du couple n'ayant pas vocation à être couvert par l'assurance volontaire est fixée à 5 % par membre de famille déclaré comme ayant droit, dans la limite de 25 %.