Article D765-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D765-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le montant annuel de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application de l'article L. 765-2-1 est fixé à 3 p. 100 du demi-plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3.