Article D762-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D762-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le taux de cotisation à l'assurance volontaire mentionnée à l'article D. 762-8 est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.