Article D762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D762-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les demandes d'adhésion à l'assurance supplémentaire mentionnée à l'article D. 762-8 doivent être formulées au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date d'affiliation au régime des accidents du travail et maladies professionnelles.
L'adhésion prend effet au premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande.