Articles

Article D762-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D762-2-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les taux de cotisation aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-2-1 sont fixés par arrêté.