Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D762-2-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
24/02/2004
au
01/07/2019
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D762-2-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
24/02/2004
au
01/07/2019
(Code de la sécurité sociale)
Les indemnités journalières prévues au 1° de l'article D. 762-2-1 sont égales à 60 % du gain journalier défini à l'article D. 762-2-4.