Article D762-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D762-2-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les prestations mentionnées à l'article D. 762-2-1 sont couvertes intégralement par des cotisations assises sur l'assiette qui a servi de base de calcul aux cotisations d'assurances volontaires maladie, maternité, invalidité.