Article D761-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D761-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La caisse primaire d'assurance maladie de Paris peut confier tout ou partie du paiement des prestations lui incombant à d'autre organismes de sécurité sociale.