Article D761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D761-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
L'arrêté prévu à l'article L. 761-3 et celui mentionné à l'article L. 761-4 sont pris conjointement par le ministre chargé des relations extérieures, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la coopération et le ministre chargé du budget.